Tarifs

Coûts par enfant

En raison de l'introduction de la LPEP au 01.01.2022, les montants alloués pour la prestation offerte a été uniformisée avec les autres prestataires.

Les coûts sont les suivants pour les PR, PE, PP selon les tarifs défini par l’office des mineurs article 15 du règlement décrit ci-dessous :

Le tarif horaire standardisé couvre la totalité des charges qu’implique la fourniture des prestations. Au terme de la prestation, les heures de travail additionnel propre au cas ne peuvent pas dépasser 50 pour cent des heures effectuées dans le cadre d’entretiens directs avec la famille. Cela signifie que pour chaque heure passée avec la famille ou un membre de celle-ci, une demi-heure au maximum consacrée au travail additionnel propre au cas peut être facturée. Le quart d’heure est l’unité de saisie du temps pour les entretiens ou contacts directs comme pour le travail additionnel. Les déplacements sont saisis en fonction de leur durée effective (valeur moyenne). Les éléments prévus pour la rétribution se répartissent comme suit:

Entretiens directs avec la famille
Travail additionnel propre au cas
Frais de personnel (salaires, assurance, etc.) pour l’encadrement familial
·         Travail avec le réseau social

·         Charges transversales concernant plus d’un cas (p. ex. supervision, séance d’équipe)

·         Coûts d’exploitation indépendants du cas (p. ex. bureau, matériel informatique, téléphone, comptabilité, vérification, impôts)

·         Travail préalable et subséquent, rédaction de rapports et de notes comprise

·         Contacts avec le commanditaire de la prestation

La réglementation des 50 pour cent ne s’applique pas aux interruptions à une date imprévue (décision unilatérale) intervenant au cours des trois premiers mois, ni aux interventions de brève durée ayant fait l’objet d’une indication et prévues jusqu’à trois mois. Même si, selon l’état actuel de la recherche, l’effet d’un encadrement familial socio-pédagogique ne peut être mesuré qu’à partir de neuf mois, des mandats portant sur une brève durée allant jusqu’à trois mois, qui ont donné lieu à une indication, peuvent, d’après le descriptif de prestations ESP, faire partie de cette prestation.

Selon le règlement en vigueur :

1.    Chaque heure de travail est facturée à 120.— CHF de l’l’heure.

2.    Une visite PR sera facturée entre 390.— et 630 pour la prise en charge globale de la visite.

3.    Une visite PP sera facturée 180.— au minimum

4.    Une visite PE sera facturée 180.— au minimum

Une garantie financière est déposée à l’office des mineurs (pour les volontaires) et à l'APEA du Jura bernois (pour les mesures ordonnées) avant l’exécution du mandat de préférence.

Les factures sont transmises à l’office des mineurs à Berne mensuellement.

Pour les mesures ordonnées par l’APEA, la garantie financière ainsi que la facture des prestations est envoyée à l’APEA du Jura bernois.